1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de ladite Convention, des articles 121-3, 227-3, 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil, 591 à 593

a violé les articles R. 821-4, R. 821-4-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année

121-3 et 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois pour abandon

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article R. 443-3 pour la rechute alléguée

mesure l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les personnes titulaires d'une indemnité fixée en application de l'article 71 de la loi

, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2006), que M.

R. 353-1, R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié qui remplit les conditions d'ouverture du droit à pension vieillesse et qui peut bénéficier d'une pension à

1er de l'ordonnance du 7 janvier d 1959 et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir admis l'action de la caisse des dépôts et consignations tendant

1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'accord de préretraite du 7 juillet 2000, étaient exclus de l'assiette de référence pour le calcul de la pension de préretraite les éléments de salaire à

Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de

1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985, modifié par l'avenant du 18 juillet 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans se contredire et par une appréciation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L 351-3 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors

X... n'a pas expressément choisi de faire prévenir une des personnes mentionnées à l'article 63-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; que le droit prévu par l'article 63-3-1 alinéa 3 de ce code, créé

La CRAMIF conclut au bien-fondé de la décision de refus de pension d'invalidité au regard des dispositions de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale alors que M.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur