178 : « A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de

d'emprisonnement dont 22 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pleinement exercé sa compétence ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commission d'organisation des compétitions a entaché sa décision d'une incompétence négative doit être écarté ; Considérant que l'article

Terrassement, du décompte général ; que les sociétés requérantes ont droit, sur cette somme, aux intérêts moratoires calculés conformément aux dispositions de l'article 178 du code des marchés publics

    L’article 178 du code de procédure pénale dispose dans ses parties pertinentes   : « 1.

He argued, inter alia , that under Article 178 of the Austrian Civil Code biological parents should be given priority where custody rights were concerned.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué rejette la demande en rétractation de l'ordonnance ; Qu'en statuant ainsi

D'autre part, aux termes de l'article 178 du statut de l'Enseignement catholique : " Une école catholique reçoit sa mission de l'Église, qui est au principe de sa fondation.

/A l'expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, l'administration contractante dispose du délai prévu au I de l'article 178 pour mandater les sommes

Rappelons que la présence décision pourra être, à l'issue des délais de recours, rendue exécutoire par simple ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Rouen en vertu de l'article

' - le jugement de cette même juridiction en date du 22 janvier 2013 déclarant la conclusion de la procédure collective précise que 'selon l'article 178 LC dans tous les cas de conclusion de la faillite

d'honoraires ; que tant que la décision prise par le bâtonnier, contre laquelle aucun recours n'a été formé, n'a pas été rendue exécutoire par le président du tribunal judiciaire en application de l'article

n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la société automobiles Peugeot ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP, telles qu’amendées, énoncent   : Article 178 «   Les moyens de preuve principaux dans la procédure pénale sont les suivants  

    À la suite d’une plainte pénale avec constitution de partie civile introduite par les requérants contre le médecin P.A. pour homicide involontaire, infraction réprimée par l’article 178 du

promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés «lois du pays» ; que l'article 177 dispose : Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

Selon l’article 178, alinéa 1, de la loi sur les services postaux, la Poste polonaise S.A. est l’opérateur désigné pour trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 1 er janvier

Cela signifiait que pour décider s’il devait y avoir engagement des poursuites, le ministère public devait utiliser tous les moyens lui permettant de recueillir des preuves, selon l’article 178, ainsi