décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

D'une part, s'agissant des parcelles cadastrées section A n°1689, 1771 et 1776, situées au sud de la voirie, et non construites il apparaît que celles-ci s'ouvrent au sud sur une vaste zone à caractère

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal,

finances et du budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La prescription de l’action sur une surévaluation du loyer de base est de trois ans, par application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

1720 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, en recherchant la commune intention des parties, souverainement relevé que dans l'acte de cession du fonds de commerce, signé des cédants, de la cessionnaire

A la pénalité prévue par l'article 1730 du code général des impôts alors même que, pour ces faits, M.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; 4.

  1765-1779, et Domenichini c.

1750 du code général des impôts limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a violé les articles 111-3 du code pénal et 1750

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa premier, du code de procédure civile : 6.

1147, 1779 et 1315 du Code civil ; 2°) qu'en déduisant l'absence de responsabilité de la société Groupe Form de ce que la poursuite d'activité de la pharmacie pendant la durée des travaux avait été

[N], à titre de peine complémentaire, à l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise ou toute société, quand l'article 1750 du code général des impôts, applicable

1166 du Code Civil à raison du fait que le propriétaire doit une jouissance paisible au locataire en vertu des articles 1720 et 1725 du Code Civil, - que l'argumentation des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

1792 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1 du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13,

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

Jean-Paul Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa