227-25 et 227-26 du code pénal, des articles 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait lieu de renvoyer M.

59, 177 et 379 du Code pénal, de l'article 1356 du Code civil, des articles 427 et suivants, et 512 du Code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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against Azerbaijan lodged on 25 January 2021 communicated on 1 February 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the criminal proceedings against the applicant who was convicted under Article

16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, ainsi motivé, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1134 du Code civil français et des articles 177 à 188 et 6 D 15 à

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par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les premier et second moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation des d articles

bornant à une simple déclaration d'intention ; "que l'interprétation de ces dispositions n'impose pas à l'évidence la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes par application de l'article

172 alinéa 3 et 177 alinéa 3 du décret du 8 janvier 1965 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que

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