Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

A a été déclaré, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, solidairement tenu au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dus par la société

A a été déclaré, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, solidairement tenu au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dus par la société

A B, gérant de cette société, solidairement tenu au paiement de sa dette fiscale sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au titre de la période du 1er juin 2005 au 31 juillet 2006

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

D'autre part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la validité de la mise en demeure du 17 février 2016 : L'article 1745 du livre des procédures fiscales dispose que 'tout ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 1741, 1741-A ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1745 du Code général des impôts que ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 " peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

Fernand Z..., exploitant du fonds, fût immatriculé au registre du commerce en qualité de locataire-gérant, les locataires du terrain n'ayant pas à s'inscrire, sans violer les articles 1122 et 1742 du Code

faculté qu'ils ont de se faire assister d'un conseil ; qu'en refusant d'annuler la procédure suivie, à partir de la perquisition et de la saisie effectuées le 30 juin 1980 du chef d'infraction aux articles

1741 du code général des impôts, est un délit intentionnel ; qu'en application de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741

Il a été condamné pour complicité de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité et, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impôts mis à la charge

des impôts fraudés avec le redevable légal, que pour ceux « qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée, en application des articles 1741, 1742 ou 1743 » du même code ; que

1745 du code général des impôts ".

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

C..., sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire des impôts fraudés.