droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

L. 16 B du livre des procédures fiscales, mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, ou encore que

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1742 du Code général des impôts, L. 227, L. 228

décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CHAMBRE CRIMINELLE DU 7 JANVIER 1976 DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

111-3 du code pénal, ensemble l'article 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 20.

par abstention volontaire de dépôt des déclarations dans les délais légaux, a condamné ce prévenu à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende ; "alors que, aux termes de l'article

xa0; : «   L’article 1741 alinéa 1 er du code général des impôts, tel qu’interprété par la Cour de cassation qui considère que les poursuites exercées sur ce fondement et la procédure administrative

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1741 du Code général des impôts ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que la poursuite était irrégulière

1 et 1741 du Code général des impôts, 114-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 1741

décision sont présumées avoir assisté à toutes les audiences de la Cour ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

éludés par la société anonyme "Discount Stock" et aux pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

affichage, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

A L'IMPOT POUR DES MONTANTS EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA PROCEDURE PENALE EXERCEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ; " EN CE QUE L'ARRET

justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles