du code civil et ne procédant pas d'une décision de justice, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article

établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; qu'aux termes du I de l'article 1733 du même

arrêt, la Cour a, d'une part, rejeté ses conclusions aux fins de décharge des majorations de 150 %, prévues dans le cas d'opposition à contrôle fiscal par les dispositions alors en vigueur du 2 de l'article

de l'indemnité qu'elle avait versée ; Attendu que la société Les Mutuelles de Marseille fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il résulte des articles

R... et Mme D..., responsables de l'incendie survenu le 15 août 2009 ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond, à l'égard du bailleur, de l'incendie, à moins qu'il

fondement de l'article 1733 du code civil doit supporter son propre dommage causé par l'incendie qui a pris naissance dans le local qu'il occupait ; qu'en jugeant que la SCI Adela avait commis une faute

certitude à cet égard, la cour d'appel, qui en a conclu que le locataire ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un cas d'exonération de la responsabilité qui pèse sur lui par application de l'article

ETAIT PASSIBLE DES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1733-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "DANS LE CAS D'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION PREVUES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES D, LES

, l'unique propriétaire du chalet, elle est parfaitement recevable à former une demande de dommages-intérêts à l'encontre du locataire en raison des dégâts causés par l'incendie ; qu'aux termes de l'article

La compagnie GROUPAMA et Mme X... ont introduit une action fondée sur l'article 1733 du code civil contre les étudiants estimés responsables de l'incendie.

l'expertise, l'incendie ne pouvait avoir que deux causes, un écart au feu insuffisant ou une fissuration du conduit, constituant, chacune, un vice de construction, exonératoire de responsabilité au sens de l'article

PREUVE QUE L'UN DE CES VEHICULES SERAIT UTILISE A TITRE PROFESSIONNEL; QU'AINSI LE REQUERANT N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA SOMME EN LITIGE DE 155 000 F DEVAIT ETRE COMPRISE DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'EXERCICE 1973 ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1733 DU CODE

la société SWISS LIFE ASSURANCES la somme de 420.775 ¿, outre intérêts au taux légal à compter du 12 février 2008, avec capitalisation des intérêts à compter du 8 septembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'article

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

Le tribunal a par ailleurs indiqué, qu'en tout état de cause, un tel sinistre était régi non pas par les dispositions de l'ancien article 1384 alinéa 2, mais par celles de l'article 1733 du code civil

SNC Trioreau Mandereau, du passage en question, lui conférait le statut d'une annexe des lieux loués, pour faire application de la présomption légale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

X..., n'ayant plus la garde des locaux objet du chantier, la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil qu'au prix d'une violation dudit texte; 3°) que le locataire peut s'exonérer de la présomption