[Z] [O] et [F] [C] font valoir : - qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état de réparations locatives conformément à l'article 1731 du code civil,

MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ET SONT MAJORES DE 100 %, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que la majoration prévue à l'article 1731 est applicable lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise ; Considérant que l'absence de justificatifs

X... tendant à la décharge des pénalités qui lui ont été assignées sur le fondement de l'article 1731 du code doivent être rejetées ; Considérant, en revanche, qu'il résulte des termes mêmes de l'article

En application des dispositions de l'article 1754, V-3 du code général des impôts, qui prévoit que les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 du code général des impôts et à l'article 80 ter, b-T

TOUTEFOIS DE L'OPERATION SUSMENTIONNEE DE VENTE D'UN APPARTEMENT A UN ASSOCIE ; QU'IL Y A DONC LIEU, DANS CETTE MESURE, DE SUBSTITUER AUX PENALITES PREVUES EN CAS DE MAUVAISE FOI DU CONTRIBUABLE A L'ARTICLE

bonne foi ; qu'elle était par suite en droit d'assortir le supplément de taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société requérante de l'amende prévue par les dispositions combinées des articles

solidaire des loyers et charges impayés et réparations locatives, soit 6851.39 euros , avec intérêt au taux légal à compter du 29-08-23 , avec capitalisation , - la somme de 2000 euros au titre de l'article

[Y] [G] et MME [Y] [Z] produisent l'état des lieux d'entrée du 06-10-15 ainsi que l'état des lieux de sortie du 16-06-23 dressé contradictoirement ; Attendu que selon l'article 1731 du Code Civil "s'il

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés

En application des dispositions de l'article 1731 du code civil, en pareil cas, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

L'administration a également refusé à Mme D l'imputation sur son revenu de l'année 2016 de diverses réductions d'impôt sur le fondement de l'article 1731 bis du code général des impôts.

commerciaux et d'habitation sis dans un ensemble immobilier dont elle assurait la réalisation à Toulouse ; que ces droits supplémentaires ont été assortis de pénalités au taux de 200 % sur le fondement des articles

Selon l'article 1731 bis du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

Il soutient que l'état des lieux établi en 1986 révPle que les locaux étaient dans un état peu reluisant, que la propriétaire s'est fondée sur l'article 1731 en arguant qu'B défaut d'état des lieux, ceux-ci

DE LA MAJORATION QUI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE APPLIQUEE AUX DROITS CORRESPONDANTS A LA TAXE INDUMENT DEDUITE ; CONSIDERANT

[E] et la SCI La Motte Piquet Roule soutiennent que le locataire est tenu des réparations locatives faute pour lui de combattre efficacement la présomption de l'article 1731 du code civil en rapportant