du dossier mais qu'elles ne pourront pas être utilisées à l'égard de Claude Y... ; "alors qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, les pièces annulées doivent être retirées du dossier

Y..., la cour d'appel a violé l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

... c) aux infirmes civils titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout pénible" ; que l'article 155 J de l'annexe IV au

173, 175, 179, 186, 186-1, 187, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle

de forclusion prévu par l'article 173-1 précité et de purge des nullités de procédure prévu par l'article 179 in fine du même code, même en présence d'un élément nouveau tel qu'une décision de justice

170 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNAISSANCE DE LA PORTEE DE LA CASSATION PRONONCEE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

194 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé l'article 66 de la Constitution, les articles 5, §4 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 173, 194

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 4, 14 et 16 du nouveau Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que s'agissant de demande de nullité d'un acte accompli avant l'interrogatoire de première comparution, l'article 173-1 du Code de procédure pénale

X..., ès qualités de liquidateur de la société dès sa réception le 7 août 1995 sur les fonds déposés à la Caisse de dépôts et consignations, la cour d'appel a violé l'article 173 du décret du 27 décembre

judiciaire de la SCI RÉSIDENCE HÉLÈNE, - subsidiairement, vu l article 173 de la loi n0 85-98 du 25janvier 1985, les articles 31 et 32 du Nouveau Code de Procédure Civile, déclarer irrecevable l action

L'article 173-3 du code précité dispose que : " Les paiements à faire en quatre termes égaux, prévus aux paragraphes 1et 2 de l'article 173-2 doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois

L'article 173-3 du code précité dispose que : " Les paiements à faire en quatre termes égaux, prévus aux paragraphes 1et 2 de l'article 173-2 doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois

signification de cette décision (article 173 § 1).

484 DE LA LOI SUSVISEE NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA SEULE RESPONSABILITE PENALE DES MANDATAIRES SOCIAUX QU'IL ENUMERE, QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CET ARTICLE

militaires d'invalidité et des victimes de guerre... d) Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; d bis) Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article

173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, dudit code, ou lorsqu'elle n'est pas motivée ; que selon l'article 174, alinéa 1, dudit code : « Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur

173-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 8.