Les articles pertinents du code civil disposent   : Article 1724 «   Le testament public est établi sur la déclaration de dernière volonté du testateur, reçue par un notaire en

1720 du code civil, - au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné les époux [S] et la SARL Immobilia à payer à M.

Dans ses dernières conclusions, la société Mogwai et cie, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et 1725 du code civil

° sur la responsabilité de la SCI Paule Marie à l'égard de la société Ibarz : S'il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que

encore que les nuisances sonores provoquées par les enfants des voisins ou du fait de la consommation excessive d'alcool par les voisins doivent être considérés comme des troubles de fait, au sens de l'article

Rapport a été fait par Mme Sophie BADIE, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Contrôleur européen de la protection des données constatant la violation par le Conseil de résolution unique de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725

infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la SCI POINT LOTUS, en sa qualité de bailleur, doit être condamnée à réparer le préjudice subi par son locataire ; AUX MOTIFS QU' Il résulte de la combinaison des articles

    The relevant Articles of the Civil Code provide as follows: Article 1724 “A public will shall be drawn up on the basis of a declaration of the testator’s final wishes, as received by a notary

1722 du Code civil, et qu'elles étaient imputables à un vice de construction susceptible de concerner des tiers ; qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est tenu de garantir le preneur des vices

qu'en condamnant l'OPAC à verser aux époux X... la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1719 du Code civil et la société Bargali, ainsi que son assureur, la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil

louée et qu'il doit garantie au preneur du trouble que des tiers apportent à sa jouissance lorsqu'ils prétendent à un droit sur la chose louée, que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles

La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1725 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler

1134, 1719, 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4.4 du contrat ajoutait que «

locataire, la société, à réparer son préjudice alors que Mme A..., en sa qualité de propriétaire des locaux loués, ne pouvant être considérée comme un tiers, était responsable par application des articles

se fondant pour cela sur le fait que ces nuisances n'étaient pas directement imputables à la bailleresse et qu'elles résultaient du comportement des autres locataires, la cour d'appel a violé les articles

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article