AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1382 et 1383 du Code civil" et a débouté la société Multi Soldes de ses demandes fondées sur l'article 1719 du Code civil ; Attendu que cette société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué

ultérieures et de la défense faite de payer le fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaitre les termes du litige que la cour

1015 du code civil : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cocode n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi déposée, au greffe de la Cour de cassation,

1719 du code civil est inapplicable à sa situation ; - son bien n’a subi aucune amélioration depuis sa construction en 1974 ; - l’administration n’a pas tenu compte de l’état effectif de son bien.

Elle conteste également que l’article 1719 du Code civil puisse avoir cette finalité et souligne que la bailleresse n’apporte aucune preuve de l’obligation de réaliser des travaux urgents dans l’appartement

Au visa de l'article 1719 du code civil relatif à la responsabilité contractuelle en matière de bail, et l'obligation de sécurité qui en découle et de l'article 9 du code de procédure civile qui impose

Sur les travaux de mise en conformité L'article 1719 du Code Civil dispose que "le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer

1719 du code civil.

1719 du code civil.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

X... ne pouvait obtenir indemnisation des travaux qu'il avait effectués et qui incombaient au bailleur en vertu de l'article 1719-4 du Code civil, à défaut d'autorisation préalable du tribunal paritaire

1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les articles 1 et 2-2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 2°/ qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts

1382 du Code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Studio Swing aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

, locataires, en raison du trouble de jouissance causé par les bruits des surpresseurs d'eau de l'immeuble, alors, selon le moyen, que tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible en vertu de l'article

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [Y] et de M.