d'un bail verbal n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article

la SCI Sadko pour fixer une contrepartie à l'occupation de la surface du 2e étage, propre à établir l'existence d'un bail verbal, la cour d'appel a privé sa décision de base lé gale au regard des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1, alinéa 1er,

propriété sur le fonds de commerce exploité dans les lieux litigieux, se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 10 janvier 1989, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

procédure civile ; et alors que 4°/ un contrat de bail ne saurait exister sans la fixation d'un prix réel et sérieux en contrepartie de la jouissance de la chose louée ; que la cour d'appel a donc violé l'article

attestait d'ailleurs la modification du loyer à cette date et l'e-mail de Madame X... du 4 juin 2006, car en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

de bail ; que cette convention, même si elle parle d'occuper "gratuitement", aboutit en fait à obliger la SCI à faire jouir les consorts X... de ces locaux et moyennant un certain prix (au sens de l'article

Jean-Loïc X... solidaire avec sa cohéritière Mme Monique X... ; qu'ayant retenu que, s'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, les droits de succession, l'article 1709 du code général

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1193 du même code, ensemble l'article 1709 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

le coût de la mise en conformité avec lesdits règlements », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de bail, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un bail commercial : En vertu de l'article 1709 du code civil, le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose

personnellement et non en sa qualité d'héritière et de ce que, d'autre part, en ce qui concerne les deux notifications de redressements, n'étaient mentionnés ni la solidarité entre cohéritiers résultant de l'article

.. à titre onéreux diverses parcelles de terre et de pré, en vue de les exploiter, et constituaient dès lors un bail soumis au statut du fermage, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'agriculture l'évaluation des fermages, ces motifs ne suffisant pas à caractériser la contrepartie onéreuse de la mise à disposition de parcelles qui n'étaient d'ailleurs pas identifiées, a violé les articles

, en conséquence, manifesté son consentement à l'offre de bail commercial que lui avait faite la société Bio c bon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

L. 411-1 du Code rural, et les articles 1134, 1709 et 1719 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre du 31 juillet 2005 adressée par Mme Z... aux preneurs sortants précisait seulement que