R... n'ait été mis en examen que postérieurement à cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 170, 174 et 593 du code de procédure pénale et l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ».

1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un acte reçu par M.

X... présentées devant ce tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1987 enjoignant à l'intéressé de quitter le territoire français ; Article 1er : La requête susvisée de M.

Z... est litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil ; . condamné en conséquence M. et Mme Paul Y...

L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, ensemble l'article R. 4127-76 du code de la santé publique. » Réponse

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Par décision du 5 avril 2023 le tribunal de commerce de Besançon a : -déclaré l'assignation de la société ANTARES 1707 recevable mais mal fondée -débouté la société ANTARES 1701 de l'ensemble de ses

80, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation présentées par Maurice B... ; "aux

et fils, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

une somme de 1286,30 euros au titre de l’indemnité d’occupation due depuis le 14 juillet 2025 -dire et juger acquis au bénéfice de la SCI MMC le montant du dépôt de garantie versé, soit la somme de 1700

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Ahmed X..., demeurant n° 1702 maison centrale, 1 Rampe du Fort à Nîmes (30034), M.

1709 du Code civil; 2°) que, dans leurs écritures devant la cour d'appel, les époux Z... avaient expressément fait valoir qu'ils n'étaient redevables d'aucune obligation ni paiement vis-à-vis des époux

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-7 du code monétaire et financier, 1709 et 1134 du code civil.

gouvernent la saisine n'y changent rien, puisque la saisine ne permet pas à celui qui en est titulaire de disposer des effets successoraux ; qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a violé les articles

[T] [M] ne devrait pas confondre la qualité d'indivisaire et la qualité d'associé, puisque, conformément aux articles 1844 du code civil et 17.4 des statuts du GAEC, l'action aux fins de désignation d'un