Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.

    Article 17 § 3 provides that, in order to protect classified information or other information subject to a statutory duty of confidentiality, part of the documents or records must be kept

Patrick Y... ne répond pas aux conditions prévues à l'article 815-17 alinéa 3 pour arrêter le cours de l'action en partage, les co-indivisaires devant acquitter la totalité de l'obligation pesant sur le

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003, ensemble l'article 1er du code civil et l'article 12

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982, Attendu qu'à peine de nullité, le congé notifié

, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que l'assignation en partage doit, à peine d'irrecevabilité, préciser notamment les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-19.041 et 98-19.663 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun aux deux pourvois : Vu les articles 1er, 7, 16 et 17 de la

L. 17-3° du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne

en la cause. » Réponse au moyen Vu les articles 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 47, 59, alinéa 3, 62-3 et 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 5.

Le 18 mai 2021, les époux [J] ont adressé une nouvelle mise en demeure à l'éditeur, reçue par ce dernier le 28 mai 2021, se prévalant de l'article L. 132-17-3-II du code de la propriété intellectuelle,

    The duration of administrative arrest must not exceed three hours, except for situations described in paragraphs 2 and 3 of the present Article... 3.

même règlement car il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans une langue qu'il comprend ; - elle méconnaît les articles 17 et 3-2 du même règlement et est entachée

Sur le moyen unique : Vu l'article 1400 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et

SUR LE MOYEN UNIQUE : A L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955

ayant donné lieu à la responsabilité de l'assuré ; Attendu que la compagnie General Accident reproche à la cour d'appel (Poitiers, 30 avril 1985) d'avoir accueilli ce recours en se fondant sur l'article

déduites au vu du décompte définitif à intervenir, le marché étant alors en cours d'exécution, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune renonciation non équivoque du maître de l'ouvrage à se prévaloir de l'article

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que la dette de M.