L.622-17 du code de commerce, ne pas avoir le bilan 2024 et avoir été informé par les services sociaux et fiscaux de nouveaux impayés, Le dirigeant s'est présenté à l'audience muni de justificatifs divers

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

une créance née pour les besoins de la procédure au sens de l'article L.622-17 du code de commerce.

qui pouvaient donc chacun le frapper d'opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article L. 141-17 du code de commerce ; Attendu que

L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société RENO CONSTRUCTIONS (SARLU) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre

d'Aix en Provence en date du 05/02/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [I] [S] (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-17, I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Le 24 février 2022, la Commission nationale d'aménagement commercial, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, a estimé que le projet n'entrait pas dans le champ

Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [

pas fait application de l'article L. 622-17 du code de commerce qui prévoit une priorité de paiement pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

L. 654-17 du code de commerce, 87 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des demandeurs ; "aux motifs qu'il est soutenu

700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par

R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société GRL

R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société LA SUITE