N° C 18-83.403 FS-D N° E 18-83.405 N° 1693 1694 VD1 6 juin 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

X... pour défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1690 du Code civil; qu'en prenant néanmoins en considération ces cessions de créances pour condamner M.

1638 du Code civil est inapplicable aux servitudes naturelles et légales, et qu'il en est ainsi des servitudes minières ; qu'ainsi, c'est par une fausse application de l'article 1638 du Code civil, que

Madelrieux, la cour d'appel a violé les articles 1250, 1689 et 1690 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle

fausse application, et les articles 1641 et 1648 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente avait pour objet un local à usage de logement et que le

N° B 18-83.402 FS-D N° D 18-83.404 N° 1691 1692 VD1 6 juin 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

7.3 stipule donc expressément qu'il est dérogé à toute garantie légale notamment à celle résultant de l'article 1693 du code civil ; que les parties peuvent renoncer à se prévaloir dudit article qui n'est

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

1648 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 4.

1689 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1689 du code civil,

298 et 1695 du code général des impôts, toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes

B... et n'avait pas notifié la cession de bail ainsi que le prescrit l'article 1690 du Code civil et que partant il n'avait aucun bail opposable au bailleur ; que ce moyen a été laissé sans aucune réponse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 ; - le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 ; - le décret n° 2020-1695 du

aux époux X... un terrain d'une superficie de 6 ares 61 centiares pour un prix de 700 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de nullité de la vente, l'arrêt retient que l'article

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; 4°/ subsidiairement, que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans

1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative à la largeur de la voie existante, mais seulement à la bande