DECEMBRE 1967, ET 470 DU MEME CODE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, CE QUI EST LE CAS POUR LA PROCEDURE DU CONTREDIT, REGIE PAR L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 169 IV de la loi du 25 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA "CONVENTION D'ACHAT DE PETROLE BRUT D'OHANET" PASSEE LE 7 FEVRIER 1962, QUI EST PRODUITE

L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION REVENDIQUEE ETANT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA PROCEDURE DU CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE

ET QU'ENFIN LE VICE DU CONTREDIT AURAIT ETE COUVERT PAR LES CONCLUSIONS MOTIVEES DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE C'EST DANS

SERAIT DELIBERE, SANS PRECISER LA DATE DU JUGEMENT, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR QUI S'EST REFEREE A L'EXPEDITION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1970 N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

Par un arrêt du 3 mars 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara déclara la requérante coupable d’aide et assistance à une organisation armée illégale, le TKP/ML-TIKKO, en vertu de l’article 169 du code

La poursuite des opérations d'expertise incluant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 39 rue des Bons Enfants se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, et

The Court notes that under Article 169 of the Criminal Code, it is illegal to assist an illegal organisation in any manner.

X..., du 13 octobre 2000, tendant à l'annulation du jugement pour non respect des dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985; Vu les conclusions du 24 octobre 2000 de Me COUDRAY, liquidateur

pénale ; Attendu qu'en lui faisant prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, il a été fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, aux termes de l'article

Le procureur réclama une peine conformément à l'article 169 du code pénal turc et à l'article 5 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme (loi n o 3713 du 12 avril 1991 – ci-après «   la

Celui-ci inculpa le requérant d’assistance à une bande armée, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, MEME SI LES REGLES DE COMPETENCE ETAIENT D'ORDRE PUBLIC, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 169

et non du plan de cession; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, d'une part, que si, en application de l'article 169 de la loi du 25

Faisant application des articles 169 de la loi du 25 janvier 1985 et 154 du décret du 27 décembre 1985, le président de la première chambre commerciale du tribunal de grande instance de STRASBOURG fit

Faisant application des articles 169 de la loi du 25 janvier 1985 et 154 du décret du 27 décembre 1985, le président de la première chambre commerciale du tribunal de grande instance de STRASBOURG fit

Par acte d’accusation présenté le 11 mai 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir inculpa le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, pour aide et assistance