"présomption de connaissance" de ces vices, l'une et l'autre inhérentes à la qualité de "vendeur professionnel", ne sont imputées au vendeur qu'à seule fin d'interdire à celui-ci, par dérogation à l'article

vente pour rejeter l'action résolutoire, au motif que la qualité de vendeur de biens immobiliers ne faisait pas pour autant de la SCI S2CS une professionnelle du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles

civile et de l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l’article 30 5° dudit décret en ce que la demande en rescision doit être publiée au service

1643 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que commet une faute engageant sa responsabilité à l'égard du constructeur le vendeur de terrain à bâtir qui vend un terrain constructible

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; et alors, d'autre part, que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions appartenant à son auteur et dispose par conséquent

16.3 du contrat de commission (mentionné par erreur comme l'article 18.3 dans l'arrêt) ne comporte aucune exclusion des conditions générales de vente du commissionnaire ; qu'en retenant

AYANT DE PLUS POUR BUT DE GARANTIR LA VERACITE DE CES AFFIRMATIONS ", D'OU IL SUIT QUE LA CAISSE NE COURAIT AUCUN DES RISQUES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA LESION, PREVUE AUX ARTICLES

1134 et 1603 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil :

1603 du code civil ; 2°/ que l'obligation d'information et de conseil du vendeur n'existe pas à l'égard de l'acheteur professionnel dont la compétence lui permet d'apprécier la portée exacte des

Principauté de Monaco), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / la cour d'appel ne pouvait éluder le défaut de délivrance aux motifs inopérants que M.

1641, 1643 et 1645 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance consiste à livrer ce qui a été convenu mais aussi à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points

Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 2 à 19 que le permis de construire délivré le 17 septembre 2019 sur les parcelles cadastrées section AP n° 1671 et 1677 n'est pas entaché des illégalités

X..., ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et invoque la violation de l'article 1351 du Code civil et la violation des articles 1147, 1602 et 1603 du même Code ; Mais attendu que le

1643 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré que M.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

1641 et 1643 du code civil, ensembles les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 5°/ que le seul fait de vendre un bien ressortissant de son patrimoine privé ne suffit pas à exclure