Le conseil départemental de la Guadeloupe a émis deux titres exécutoires n° 1674 et n° 1675 le 2 octobre 2020 en vue du recouvrement de la somme respective de 1318,81 euros et de 1041,81 euros au titre

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

En revanche aux termes des articles 1674 et 1683 du code civil l'action en rescision pour lésion n'est ouverte qu'au vendeur.

, 1671, 1672 et 1673 à Mérignies, et classé en zone UCb au plan local d'urbanisme.

1134, 1146 et 1612 du Code civil ; alors que, d'autre part, il n'était pas contesté que la société avait été empêchée de procéder à la coupe par le gardien de M.

tentative, sans prendre en compte le fait que la lettre de crédit initiale était expirée depuis le 31 janvier 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1612 du code

(Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

1641 et 1642 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'un examen visuel du bateau permettait à M.

Hassen Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits, ensemble l'article L. 133-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

1641 et 1642 du code civil ; 3°/ que l'arrêt constate que, par une ordonnance rendue le 1er février 2018, non exécutée, le juge chargé du contrôle des expertises a ordonné, à la demande de M.

1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le devoir d'information auquel est tenu le fabricant envers son client ne peut être apprécié à la lumière de sinistres postérieurs à la

B... sur l'existence du vice litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté, sans

1622 du Code civil que seule l'action en diminution de prix exercée par l'acquéreur d'une chose immobilière doit être exercée dans le délai d'un an lorsqu'elle ne comporte pas la contenance prévue au

1602 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

.., demeurant à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1642 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 6.

(Guyane), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa