Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat n° 1664 avait été souscrit pour une durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu

que la société Coram développement, aux droits de laquelle se trouve la société Tijgerplastics Beheer (le vendeur) a vendu à la société Gilac son fonds de commerce de fabrication, achat et vente d'articles

), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du ministre de l'Agriculture, domicilié à la direction du Fonds forestier national, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Jacques X..., demeurant ... défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de manque de base légale au regard des articles 1147 et 1603

dont il est parlé à l’article 1673 ».

Asnières (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, 1661, 1670, 1648, 1649, 1652 et 1614 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1643 du Code civil ; 2 ) que les époux H... faisaient valoir dans leurs écritures que M.

1643 du Code civil, alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

1643 et 1645 du code civil.

industrielle des Frères Lumière, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1643 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Flumarex avait procédé à des mesures erronées de l'épaisseur de la coque du navire et que, si elle avait accompli correctement sa

Article 3 : M. Y... devra, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, justifier des diligences faites pour saisir la juridiction compétente.

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que la non-conformité doit être suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, et au vu des conclusions précitées, qui invoquaient