en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des SAE à la réduction fiscale était également remise en cause, après la loi de finances n° 2010-1657

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse de la Cour 11.

L. 834-1 du code de la sécurité sociale - dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1010 du Code général des impôts ; alors, 4 /, qu'à l'inverse de la règle de droit nécessairement spéciale posée par l'article 1010 susmentionnée, l'article 1654 du Code général des impôts qui envisage

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

SUBI DANS SON ENTREPRISE DE LOUEUR EN MEUBLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1655 TER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 60, 827-I-2, 828-I 1 ET

LES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE 1653 A.I 3. ET 4. SONT APPELEES A SIEGER A LA COMMISSION LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN DESACCORD PORTANT SUR LA VALEUR VENALE RETENUE...

Il résulte de l'instruction que, par des titres exécutoires n° 1651 et n° 1652 émis le 23 avril 2024, le maire de la commune de Lèves (Eure-et-Loir) a mis à la charge de Mme C B et de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité

en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des SAE à la réduction fiscale était également remise en cause, après la loi de finances n° 2010-1657

La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision une certaine somme au titre des intérêts de retard, alors « qu'en vertu de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités

être regardé comme ayant exécuté cette décision ; Considérant, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

Vu : - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité

DOIT ETRE EXCLUE, A RAISON DES OPERATIONS QU'ELLE A FAITES AVEC LE SIEUR ... , DU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le droit de passage conventionnel de madame X... sur la parcelle cadastrée section E n° 1660, pour relier ses parcelles cadastrées section E 1658