cette classification est d'ailleurs confirmée par le mode de fonctionnement de cet établissement qui emprunte aux règles du droit privé dans de nombreux domaines ; le CEA entre donc dans le champ de l'article

700 du code de procédure civile, débouté la société BOURSORAMA, la société FILMAR, Monsieur et Madame Z... de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Y..., sur le fondement de l'article L. 321-35 (ancien) du code de commerce, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle, au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

date du 21 juin 2007, numérotées de 238 à 295, - ordonner l'annulation de la cession de parts sociales de la SARL Chez Mario, en date du 23 septembre 2008, numérotées de 210 à 237 ; - Vu les articles

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1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1654 du même code, Vu l'article L 141-6 du code de commerce, Sur les fins de non-recevoir invoquées par la société SBWASH, REJETER les fins de

[N] [H] et Mlle [P] [H], mineure, représentée par Mme [K] [M], ès qualités de représentante légale, demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1654 et suivants, 1108, 1109, 389-5 du code civil,

Auto ne sont pas fondées à invoquer à leur profit les dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil, leur mauvaise foi ayant directement et exclusivement mis leur acquéreur dans l'impossibilité

Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040,1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de

inexécution partielle des obligations de l'acquéreur, la résolution de la vente ne saurait toutefois être prononcée compte tenu de la renonciation expresse de la venderesse à l'action résolutoire fondée sur l'article

Au visa des articles 1103, 1104 et 1654 du code civil, l'intimée sollicite en deuxième lieu 'l'annulation' de la réduction de capital social pour défaut de paiement du prix dès lors que les appelants n'ont

placer au jour où il statue pour apprécier le mérite de la demande et la possibilité d'octroyer au débiteur des délais pour se libérer, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles

règlement, sans rechercher si le transfert de cette somme entre les mains du bâtonnier ne constituait précisément pas une telle garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 642-18 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1654 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si en réitérant sa volonté d'acquérir, et en sollicitant

1653 du Code civil ; 3 / que l'acquéreur ne peut se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente en application de l'article 1653 du Code civil, sans mettre le vendeur en mesure

constituait pas une négligence fautive ayant entraîné, pour les vendeurs, un préjudice devant être réparé dans le cadre de la résolution de la vente, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles