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25 octobre 2024, conformément au calendrier fixé le 13 septembre 2024 et régularisées à l'audience du 7 novembre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : « Vu les articles

Sarfat, qui n'a jamais été partie à un contrat de vente avec la société Radio nostalgie, ne peut pertinemment fonder sa demande sur les dispositions du code civil relatives à la vente ; qu'en outre, l'article

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tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnées à l'article

[X] [K] sur le fondement de l'article L 321-14 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant pas cette

403 et 409 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 615 du même Code ; Attendu que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; que l'acquiescement au jugement emporte

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2015 et de signer l'acte définitif de vente le 13 avril 2016 est due à des circonstances totalement indépendantes de sa volonté et contre lesquelles il n'a pu lutter, Sur le fondement des articles

alors qu'elle était propriétaire de façon irrévocable, les époux [Z] n'ayant pas exercé leur faculté de rachat dans le terme prescrit, 2) sur le paiement du prix de vente - par application des articles

II Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce Vu les articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce Vu les pièces, DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de

Selon l'article 1650 du Code civil, l'acheteur est tenu « de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».

1168 et 1183 du code civil, ensemble les articles 1582 et 1650 du même code ; 2°/ que la clause de variation du prix de cession d'actions ne peut être mise en oeuvre que si la survenance de l'événement

En cause d'appel monsieur [B] [M], appelant demande au visa des articles 1184, 1650, 1654 et 1978 du code civil, dans ses dernières écritures en date du 9 février 2016 de : - recevoir monsieur [B] [