AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673251
5 mars 2018
5 mars 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile
Source officiellePage 11 sur 859
5ème chambre
DTA_2205430_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle