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17 175 résultats pour « article 1649 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673251

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2205430_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900445_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / .

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616547

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

la societe requerante a, posterieurement a la notification du redressement, fait connaitre a l'administration que, "desirant beneficier des dispositions de l'article 1649 septies a, elle sollicitait le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617064

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

SUIVANT, N'A PAS DEPASSE LA DUREE MAXIMALE DE TROIS MOIS FIXEE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F POUR LES ENTREPRISES QUI SONT MENTIONNEES A CET ARTICLE; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE L'ACTIVITE DU SIEUR Y

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02243_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 169 était prescrit à la date de la proposition de rectification ; les héritiers ne sont soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du code général des impôts qu'à compter du 1er

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006808_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593c6

Cassation

5 février 1980

5 février 1980

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1649 QUINQUIES B, ET 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX X...

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134660

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Aux termes du premier alinéa du même article 1649 AA dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et applicable à compter du 1er janvier 2016

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01291_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Les impositions résultant de la taxation des sommes transférées de l’étranger sur le fondement de l'article 1649 A du code ont été assorties de la majoration de 40 % prévue en cas d’application de ces

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617754

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

L'EXERCICE DE L'OPTION PREVUE PAR CE TEXTE ; SUR L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629018

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618386

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

UN REHAUSSEMENT SUR UN POINT PRECIS, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME IMPLIQUANT UNE INTERPRETATION FORMELLE D'UN TEXTE FISCAL" , LE TRBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU AU MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00120

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615941

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

177, "L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" , ET QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 179, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616390

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

, LE CONTRIBUABLE NE POUVANT JUSTIFIER DES CHIFFRES DECLARES PAR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, IL Y AVAIT LIEU D'EVALUER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRE TAXABLE ; D'AUTRE PART QUE, D'APRES L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58cfd

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

1844-3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1649 QUINQUES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE (ARTICLE L. 64 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623527

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts alors en vigueur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625058

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

X..., qui exerce la profession de marchand de biens, soutient que l'imposition dont il a été l'objet serait irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies F du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02660_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

des déclarations rectificatives et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1758 du code s’agissant des impositions établies sur le fondement de l’article 1649 A.

Source officielle