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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 A
62848f8b498a54057d102d5e
16 mai 2022
16 mai 2022
avril 2021 ; Vu l'avis délivré par le magistrat président de chambre à l'avocat de l'appelant le 24 août 2021 invitant ce dernier à régulariser la procédure par l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officielleChambre 1-2
627df6e60d41e0057d43e11d
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 1635 bis P du Code général des impôts a en effet institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d35488
29 août 2023
29 août 2023
assigner à jour fixe l'intimée ; Vu l'avis préalable à la constatation de l'irrecevabilité de l'appel adressé à l'appelante le 3 mars 2023, en raison de l'absence de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officielleChambre 2 A
6789f8a6482fcecad732ff15
16 janvier 2025
16 janvier 2025
septembre 2023 ; Vu l'avis du greffe du 2 décembre 2024 invitant le conseil de l'appelant à s'acquitter du paiement de la contribution au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués prévue par l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4953
29 avril 2003
29 avril 2003
Se référant, notamment, à l’article 1635 du code civil définissant l’obligation générale de réparer le préjudice causé à autrui, la juridiction conclut néanmoins que la requérante avait le droit d’attendre
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d8e
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Attendu que l'appelant, la société PAREXGROUP, ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts en dépit du rappel qui lui a été adressé par le greffe par courrier
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c2b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts : "Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, dans les procédures avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de s'acquitter d'un timbre fiscal
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd701908e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2014, institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cd72cdc6046d47896b67
16 avril 2026
16 avril 2026
prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 3.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026601631
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts " I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 est perçue par instance
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUR CE LA COUR Selon l'article 963 du code de procédure civile, « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43ebfe25450008314b08
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR CE LA COUR Selon l'article 963 du code de procédure civile, « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielle2ème Chambre
695bdbcc75782d5f06de01f3
2 janvier 2026
2 janvier 2026
droit de timbre avant, pour le dernier de ces avis, le 30 septembre 2025, à peine d'irrecevabilité de son appel, Vu l'absence de réponse de Me SAINT-CLEMENT à ces avis ; SUR CE Attendu que l'article
Source officielle1ère Chambre
65a8d176e12c85000874ae2e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la mise en état a déclaré irrecevables les défenses de la société LB Etanchéité et du mandataire judiciaire, au motif que, malgré rappel, ils ne justifiaient pas de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627df89f0d41e0057d43e39a
12 mai 2022
12 mai 2022
[Y] par l'acquittement du droit fiscal visé par l'article 1635 bis P du code général des impôts avant l'audience de plaidoirie ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026152436
6 juillet 2012
6 juillet 2012
a rejeté la demande de suspension comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, faute pour le requérant de s'être acquitté de la contribution pour l'aide juridique prévue par les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-1
65a8d0d3e12c85000874addf
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts modifié par l'article 15 de la loi de finances n°2016-1918 du 29 décembre 2016, et ce, en dépit du
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681383
3 mars 2014
3 mars 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210127
4 mars 2021
4 mars 2021
du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Amiens le 28 octobre 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'appelant n'ayant toutefois pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal dû en application de l'article
Source officiellePage 11 sur 364