BMB, domicilié Via Bruno Y... ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

applicable ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel, qui n'avaient pas à exiger un complément du contrat de la même façon qu'ils ne peuvent pas refaire le contrat, ont excédé leur pouvoir et violé l'article

1629 du code civil.

articles 442-6 du code de commerce et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits, ensemble l'article L. 133-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

n'est requise pour une demande de résiliation judiciaire ; qu'en déboutant le preneur pour ce seul motif inopérant en dehors de l'application d'une clause résolutoire, l'arrêt attaqué a violé les articles

André A... et Mme Gabrielle C..., vendeur et donatrice de la parcelle 236 créancière de la servitude, demeurant, en vertu des articles 1625 et 1626 du Code civil, tenus à garantie envers l'acquéreur, ont

demeurant ..., 06220 Vallauris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. # Social security - Family benefits - Article 73 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 4(1) of Directive 79/7/EEC - Article 7(2) of Regulation (EEC) No 1612/68. # Joined cases C-245/94 and C-312/94

1626 du code civil de ces chefs

1626 et 1638 du code civil ; 2°/ que pour condamner MM.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS [W] [Y] Coiffure a demandé au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants, et 1626 du code civil, de : ' ordonner la cessation immédiate

1625, 1626, 1630, 1634 et 1637 du code civil, - condamner la société J.

Y... qui n'était lié par aucune clause de non concurrence, ne pouvait décider qu'il y avait trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, sans violer les articles 1134 et 1626 du Code

1626 du Code civil en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

. ; qu'ayant constaté des désordres, ceux-ci ont demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, en sollicitant la condamnation de la société Coprim

1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que le legs fait à la commune de Rapaggio avait donné à celle-ci, dès le jour du décès du testateur

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa