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125 264 résultats pour « article 162 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b881633e

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

et d'achats d'espaces publicitaires sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260378672d229b881636e

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

et d'achats d'espaces publicitaires sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-211407

Admin. suprême

28 juin 2021

28 juin 2021

Referring to Article 162 of the 1960 Code of Criminal Procedure and Article 12 of the 1993 Pre-Trial Detention Act, the investigating authorities and the trial court on numerous occasions rejected the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC005042506

Admin. suprême

31 août 2010

31 août 2010

jusqu'au quadruple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende ne puisse être inférieure à ce même profit, ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes mentionnées à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD005042506

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

jusqu’au quadruple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l’amende ne puisse être inférieure à ce même profit, ou de l’une de ces deux peines seulement, les personnes mentionnées à l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Velyo Velevc/Bulgarie

ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD001603207

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

Elle énonce que l’intégration des détenus condamnés âgés de moins de 16 ans aux programmes d’éducation est obligatoire (article 162 § 1 de la loi de 2009).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD003254108

Admin. suprême

17 juillet 2014

17 juillet 2014

en danger la vie et l’intégrité physique d’autrui et menace de recours à une telle violence, en bande organisée, en vue de soustraire frauduleusement à autrui des biens d’une valeur substantielle (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0127JUD007379701

Admin. suprême

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Elle se fonda sur l'article 162 de la Constitution qui permettait l'adoption d'une législation donnant compétence à toute juridiction pour infliger une peine d'emprisonnement allant jusqu'à douze mois

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD006001008

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

souligné que ni bijoux en or ni devises étrangères n’y avaient été découverts, le département local de la police de Goussiatyne conclut que les éléments constitutifs des infractions prévues par les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4c11ec33b4fa0f17e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour écarter l'existence de chemins d'exploitation le tribunal a retenu, en substance, qu'il appartient aux demandeurs d'établir l'existence de tels chemins répondant aux dispositions de l'article L 162

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD003058713

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

    Article 162 § 1 criminalised racially, nationally or ethnically motivated hate speech in the following terms: “Any person who, by means of oral or written addresses or other means of mass

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0203JUD001786313

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Article 162 of the CCP listed items and documents constituting legally protected secrets. Data protected by bank secrecy was among them (§   5).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872aa

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

En application de l'article 160 "Si la saisie a t pratiqu e entre les mains d'un tiers, d tenteur du bien, l'acte est galement signifi dans le d lai de huit jours au plus tard Ë celui qui est tenu de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD007379701

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Elle se fonda sur l'article 162 de la Constitution, qui permet l'adoption d'une législation habilitant toute juridiction à infliger une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à douze mois à toute personne

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0108REP001179885

Admin. suprême

8 janvier 1991

8 janvier 1991

  En raison de cela le Tribunal estima qu'il fallait appliquer l'article 162 du Code pénal relatif aux injures moins graves au Gouvernement plutôt que l'article 161.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903019_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de forme en méconnaissance de l'article 1.1 de l'instruction n° 04-041-M9 du 16 juillet 2004 dès lors qu'elle ne comporte ni la base de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0304JUD002080802

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

They maintained that the issue of allowing family visits was foreseen by the domestic law, namely Article 162 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001887791

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

   The applicant was then accused of contravening Articles 162 and 192 of the Criminal Code (see paragraph 20 below).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD004112402

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits, sont ainsi libellées   : Article 162 «   Pendant toute la durée du procès pénal, soit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155950

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

On 29   December 2010 the Regional Court found the applicant guilty of banditry (Article 209), several accounts of theft (Article 158) and robbery (Article 162), murder (Article 105) and illegal use

Source officielle