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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b881633e
10 avril 2014
et d'achats d'espaces publicitaires sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste de l'article
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616260378672d229b881636e
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211407
28 juin 2021
Referring to Article 162 of the 1960 Code of Criminal Procedure and Article 12 of the 1993 Pre-Trial Detention Act, the investigating authorities and the trial court on numerous occasions rejected the
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC005042506
31 août 2010
jusqu'au quadruple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende ne puisse être inférieure à ce même profit, ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes mentionnées à l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD005042506
6 octobre 2011
jusqu’au quadruple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l’amende ne puisse être inférieure à ce même profit, ou de l’une de ces deux peines seulement, les personnes mentionnées à l’article
Velyo Velevc/Bulgarie
ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD001603207
27 mai 2014
Elle énonce que l’intégration des détenus condamnés âgés de moins de 16 ans aux programmes d’éducation est obligatoire (article 162 § 1 de la loi de 2009).
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD003254108
17 juillet 2014
en danger la vie et l’intégrité physique d’autrui et menace de recours à une telle violence, en bande organisée, en vue de soustraire frauduleusement à autrui des biens d’une valeur substantielle (article
ECLI:CE:ECHR:2004:0127JUD007379701
27 janvier 2004
Elle se fonda sur l'article 162 de la Constitution qui permettait l'adoption d'une législation donnant compétence à toute juridiction pour infliger une peine d'emprisonnement allant jusqu'à douze mois
ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD006001008
23 octobre 2018
souligné que ni bijoux en or ni devises étrangères n’y avaient été découverts, le département local de la police de Goussiatyne conclut que les éléments constitutifs des infractions prévues par les articles
Chambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17e6
16 janvier 2025
Pour écarter l'existence de chemins d'exploitation le tribunal a retenu, en substance, qu'il appartient aux demandeurs d'établir l'existence de tels chemins répondant aux dispositions de l'article L 162
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD003058713
24 février 2015
Article 162 § 1 criminalised racially, nationally or ethnically motivated hate speech in the following terms: “Any person who, by means of oral or written addresses or other means of mass
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0203JUD001786313
3 février 2022
Article 162 of the CCP listed items and documents constituting legally protected secrets. Data protected by bank secrecy was among them (§ 5).
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872aa
28 octobre 2004
En application de l'article 160 "Si la saisie a t pratiqu e entre les mains d'un tiers, d tenteur du bien, l'acte est galement signifi dans le d lai de huit jours au plus tard Ë celui qui est tenu de
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD007379701
15 décembre 2005
Elle se fonda sur l'article 162 de la Constitution, qui permet l'adoption d'une législation habilitant toute juridiction à infliger une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à douze mois à toute personne
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0108REP001179885
8 janvier 1991
En raison de cela le Tribunal estima qu'il fallait appliquer l'article 162 du Code pénal relatif aux injures moins graves au Gouvernement plutôt que l'article 161.
5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de forme en méconnaissance de l'article 1.1 de l'instruction n° 04-041-M9 du 16 juillet 2004 dès lors qu'elle ne comporte ni la base de
ECLI:CE:ECHR:2010:0304JUD002080802
4 mars 2010
They maintained that the issue of allowing family visits was foreseen by the domestic law, namely Article 162 of the Code of Criminal Procedure.
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001887791
15 novembre 1996
The applicant was then accused of contravening Articles 162 and 192 of the Criminal Code (see paragraph 20 below).
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD004112402
14 décembre 2006
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits, sont ainsi libellées : Article 162 « Pendant toute la durée du procès pénal, soit
ECLI:CEDH:001-155950
10 juin 2015
On 29 December 2010 the Regional Court found the applicant guilty of banditry (Article 209), several accounts of theft (Article 158) and robbery (Article 162), murder (Article 105) and illegal use