Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2022, Madame [T] [D] a assigné Monsieur [V] [I] devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, aux fins de voir : -

1147, 1184 et 1604 du Code Civil.

Attendu qu'en juin 1984 la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la société Start Informatique un ordinateur dit " Start 4 000 " ; qu'en novembre 1984 les deux sociétés ont conclu une nouvelle convention

1602 et 1604 du code civil ; 4°/ que la réception ne libère le vendeur de son obligation de délivrance que si l'acheteur a été en mesure, le jour de la livraison, de contrôler la conformité de la chose

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 1603 du code civil, « il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

X... de sa demande de résolution de la vente pour inexécution par la société MAD de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1184

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur (article 1604 du code civil) et l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est

1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.

1602, 1604, 1615 et 1112-1 du code civil ; 4°) ALORS, EN OUTRE, QU' en déboutant la société Samrigil de sa demande de résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme et manquement de la société

2-2-1) et à la convention 51 (art. 4) ; que l'article 4 de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA sig né le 5 décembre 1991 stipule qu'à compter du 1er janvier 1992, une journée supplémentaire

qu'il ne résultait des commandes aucune mention d'épaisseur contractuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes des commandes en cause et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'objet du litige

L'appelante se fonde sur le défaut de délivrance conforme au sens des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que des articles L.217-7 et suivants du code de la consommation de sorte qu'elle est en droit

Factoring, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1604, 1605 et 1606 du code civil » (cf. jugement p.9, §3 et 4) ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, le défaut de conformité de la chose vendue doit s'apprécier au regard des stipulations du contrat de vente

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu qu’en vertu des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conformément aux caractéristiques prévues au contrat ; Attendu par ailleurs

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil : 7.

1147, 1604, 1641 et 1648 du code civil ; Mais attendu que, se livrant à une interprétation exclusive de dénaturation, que l'imprécision des écritures d'appel de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 30, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 et les articles 1603 et 1604 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les ayants cause