6 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR UN SECOND MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 168 DU CODE

l'Hérault, le maire d'Agde et le président de la SEBLI ait été incorporé au POS; dès lors que les infractions à ce cahier des charges, même s'il a acquis valeur réglementaire, ne sont pas sanctionnées par l'article

575, alinéa 2,3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur les premier à neuvième moyens de cassation, pris de la violation des articles

lecture conjointe des articles 160 et 161 serait corroborée par l'alinéa 2 dudit article 161 qui renverrait à l'article 160 en prévoyant l'information des personnes mentionnées en son §

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans s'expliquer sur les prérogatives légales conférées aux créanciers hypothécaires par les articles 160 et 161 de la loi

déroulement des opérations d'expertise, la cour d'appel, qui a relevé que les organes de la procédure collective n'avaient pas été convoqués à ces opérations, en a exactement déduit par application de l'article

la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la Banque populaire de Bourgogne, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle

au paiement des loyers : Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen : Vu l'article

. ; Attendu, d'abord, que si l'article 160 du nouveau Code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il prévoit qu'elles peuvent

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Aux termes du I ter de l'article 160 du code général des impôts, alors en vigueur : " 4.

de cession comme constitutive d'un abus de droit au motif qu'elle aurait eu pour but exclusif de permettre à l'intéressé d'échapper, grâce à l'application de la taxation proportionnelle définie à l'article

They lodged compensation claims against the Warsaw Municipality under Article 160 of the Code of Administrative Procedure (which afforded a right to compensation for actual damage suffered as a result