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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100567

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation, la question préjudicielle tenant à la légalité de l'article

Source officielle

Page 11 sur 34757

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110174

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

avenant était signé le 26 septembre 2013 modifiant la réalisation et la prise en charge des travaux de raccordement et le mode de facturation de l'énergie aux clients ; qu'ainsi, les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a37cdc6046d479b4959

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Faute pour le salarié d'avoir saisi la juridiction prud'homale relativement à ces faits avant le 14 septembre 2020, ses demandes relatives à la formation sont prescrites par application de l'article 16

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y

613725afcd5801467741fc63

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

16 de la loi du 2 janvier 1971, ils n'encouraient qu'une peine d'amende de 30 000 francs et qu'en application de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, ce délit, commis avant le 18 mai 1945, paraissait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e19c25a97f0381f522e

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

et à Mme [M] [L], chacune, la somme de 5 000 € de dommages-intérêts et celle de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société Mazel Finances aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100175

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L. 1111-4 et L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 16-3 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, dès lors que la CPAM faisait valoir que l'indiscipline

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407156_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par l’article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme, par le protocole additionnel aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e036

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 16. 3 de la promesse intitulé « non-réalisation du fait du bénéficiaire » stipule que dans l'hypothèse où le bénéficiaire ne procéderait pas à la réalisation de la promesse dans les conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2013346_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

11, paragraphe 1, et sur les règles applicables en cas d'infraction conformément à l'article 16. / 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100566

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois, devant la Cour de cassation, la question préjudicielle tenant à la légalité de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106829_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04635_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

16 à 16-8 du code civil et du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-13. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0802JUD005427300

Admin. suprême

2 août 2001

2 août 2001

    Article 16 § 3 of the Ordinance implementing the Federal Aliens’ Domicile and Residence Act ( Vollziehungsverordnung ) provides: “In order to establish the appropriateness (section 11(3)

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b86

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

l'évaluation de la créance, la demande additionnelle et les demandes annexes : C'est de manière justifiée, au vu des pièces produites et des stipulations du bail, notamment celle instituant dans son article

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b94

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

l'évaluation de la créance, la demande additionnelle et les demandes annexes : C'est de manière justifiée, au vu des pièces produites et des stipulations du bail, notamment celle instituant dans son article

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CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b70

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

l'évaluation de la créance, la demande additionnelle et les demandes annexes : C'est de manière justifiée, au vu des pièces produites et des stipulations du bail, notamment celle instituant dans son article

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb0

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

avoir rappelé que le conseil de discipline peut être réuni à la demande soit de l'employeur, soit des salariés concernés, préalablement à la mise en oeuvre de tout projet de licenciement pour faute, l'article

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CA

Chambre 4-6

6a0ea33ecdc6046d4766d6af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux

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TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a2b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

- Sur l’obligation d’information préalable Madame [N] reproche ensuite au médecin le non-respect du devoir d’information posée par l’article L1111-2 du code de la santé publique.

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