AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100567
11 mai 2017
11 mai 2017
invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation, la question préjudicielle tenant à la légalité de l'article
Source officiellePage 11 sur 34757
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110174
25 mars 2020
25 mars 2020
avenant était signé le 26 septembre 2013 modifiant la réalisation et la prise en charge des travaux de raccordement et le mode de facturation de l'énergie aux clients ; qu'ainsi, les conditions de l'article
Source officielle