convention internationale à laquelle la France est partie; qu'en décidant que la clause Paramount figurant au connaissement ne pouvait s'appliquer, le Tribunal a violé le texte susvisé, ensemble l'article

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 16-1 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sans formalité ni mise en demeure dans le cas d'un retard

Frank X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient

. l'échange de parcelles lui appartenant dans la commune de Boitron, au motif que lesdites parcelles n'étaient pas de celles qui pouvaient faire légalement l'objet de l'échange obligatoire prévu à l'article

la réalisation du dommage de la violation par les assurés des mesures de protection prévues au contrat sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

relatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice d’activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96

dernier texte et par refus d'application l'article 16 alinéa 5 ; "alors que par ailleurs et en tout état de cause, les juges du fond ne constatent à aucun moment que les agents des impôts qui ont mené

2 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de finances du 23 décembre 1972, applicable aux faits de l'espèce, "sont nulles et de nul effet les décisions et délibérations

l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, n'a jamais fait l'objet d'une déclaration de conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme. .

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 3.

Y..., sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en décidant que M.

X... aurait renoncé au bénéfice de la vente, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de provoquer les observations préalables des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office sans violer l'article 16 du

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de la région Rhône-Alpes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16-3 de la

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M.

Huynh Van Bay, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour

précision sur ladite imposition personnelle, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer et spécialement au contribuable ; qu'ainsi, le Tribunal méconnait les exigences de l'article

signifiées avant l'ouverture des débats de la contestation de sa signature par la preneuse n'a pu être à même de rapporter la preuve de la régularité de ladite signature ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article