D’une part, aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

Jacques, Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

jugement publié prononçant la nullité des ventes consenties à la société Sovamo était de nature à établir la mauvaise foi de la SAFER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui en déclarant nulle la cession du 29 novembre 1996 en faveur de M.

nationaux, départementaux et communaux lorsqu'ils sont affectées à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus, rendue applicable aux propriétés des régions par l'article

L'article 1599 ter B du code général des impôts dispose que la taxe d'apprentissage est assise sur les rémunérations versées par une entreprise à ses salariés et non sur les recettes de cette entreprise

L'article 1599 ter B du code général des impôts dispose que la taxe d'apprentissage est assise sur les rémunérations versées par une entreprise à ses salariés et non sur les recettes de cette entreprise

(Orsini); que les époux Y... ont alors engagé, en octobre de la même année, une action en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du Code civil dirigée contre les consorts Z..., demandant

Liberté à Scy Chazelles (Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

E... et de Mme A... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1599

ET POUVAIT SE PREVALOIR A SON PROFIT DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL POUR LA PARCELLE EN QUESTION, SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE TERRAIN QU'IL S'ETAIT APPROPRIE FUT BIEN CELUI DONT IL AVAIT ETE DECLARE

BREVET SUR LES ALGUES MARINES, LEUR APPARTENANT CONJOINTEMENT, ET QU'AINSI, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT A S'INTERROGER SUR LES DROITS DE PROPRIETE DE DAME X..., FEINARD NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE

D..., l'arrêt attaqué a méconnu l'article 1599 du Code civil, édictant la nullité de la vente de la chose d'autrui ; Mais attendu que M.

1589 et suivants du Code civil ; 3 / que la société JSI faisait valoir qu'elle était elle-même bénéficiaire d'une promesse de vente dont elle n'avait qu'à lever l'option pour devenir propriétaire ;

octobre 1972, céder seul, sans le consentement de son épouse, un bien dépendant de la communauté existant entre eux, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article

que : - ces surfaces de stationnement ne sont pas annexées à des bureaux et locaux commerciaux et ne rentrent pas dans le champ de la taxe additionnelle sur les surface de stationnement prévue par l'article

que : - ces surfaces de stationnement ne sont pas annexées à des bureaux et locaux commerciaux et ne rentrent pas dans le champ de la taxe additionnelle sur les surface de stationnement prévue par l'article