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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2026547_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département,
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126655_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203793_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département, la compensation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100297
20 mars 2013
20 mars 2013
faveur de la première mutation qui interviendrait le 8 février 2004 en l'absence de construction réalisée par la société Jalinvest dans les quatre ans de la première vente, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b392
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de droit commun prévu par l'article 1594 du Code général des impôts ».
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67819f5a6d34da2cbdce1103
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'acquisition a été taxée au taux ordinaire des droits et taxes de mutation de l'article 1594 D du code général des impôts, soit 12 078 €, et non à un taux réduit.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
du code général des impôts correspondants : - taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2 667,225 euros96 020,10euros - taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur
Source officielle3e chambre civile
63c10922bf9fd47c90a13a72
12 janvier 2023
12 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts assurent, pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00473_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts assurent, pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G (). / () / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126647_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c275
30 avril 2024
30 avril 2024
intervenue le 23 octobre 2017, l'immeuble étant achevé depuis plus de 5 ans, il ne pouvait plus, en application des textes précités, être soumis au régime de la TVA mais aux droits de mutation tirés de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00541
9 juin 2009
9 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 647, 691 et 1840 G ter du code général des impôts dans
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
5 décembre 2007
les articles 1647.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
5 avril 2023
de la loi du 9 mars 2010, - l'acte d'acquisition, qui contient un engagement de construire de la Sci 45 Briand dans un délai de quatre ans, est exonéré de droits d'enregistrement en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
%, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département, la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115604_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006174_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées
Source officiellePage 11 sur 458