Z... n'avait pas été partie à l'instance, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles 1134, 1135 et 1582 du Code civil, et alors que, d'autre part, la renonciation à

1129 du Code civil ; que de ce chef également, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce dernier texte et des articles 1134 et 1591 du Code

Par conclusions n°1 du 23 juillet 2024, LAMM demande au président du tribunal de commerce de Nanterre de : Vu l'article 1104 du code civil. Vu les articles 606 et 1719 du code civil.

, les articles L. 32 et L. 42 du code des postes et des communications électroniques ; - il est pris en violation du principe de précaution garanti, d'une part, par l'article 5 de la Charte de l'environnement

du code de commerce.

1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

Sur les deux moyens, réunis et pris, en leurs diverses branches, d'une violation de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international

commerce, qui, retenant l'offre faite par la SDEC relative à la reprise partielle des actifs du fonds de commerce, a désigné cette société comme tenue d'exécuter le plan qu'elle a proposé et de respecter

a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 décembre 2012, en ce que la mention du code de commerce a été omise après les articles L. 145-39 et L. 146-33 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code

2026J00052 - 2611400006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code

[Z] avec mission de déterminer le prix définitif des actions cédées selon les modalités convenues par les parties, au visa de l'article 1592 du code civil .

Elle invoque la violation du principe d'ordre public international d'exécution de bonne foi des conventions (art. 1502 5° du code de procédure civile), la violation de la règle de l'estoppel (article 1502

2026J00073 - 2614200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 Rôle n°ЕТ JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de