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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6708152d89f19e8c50f837ec
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e206
29 octobre 1973
29 octobre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1565, 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126C ET 126E DE
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b414982305d4c1ff11
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR CE, L'article 1565 du code de procédure civile dispose en substance : "L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis,
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b32
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article 1567 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourue à une médiation, une conciliation ou une procédure participative et qu’en
Source officielleChambre 1 Section 1
6864414c0bb2f8a66ca65abb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. (…) Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L’article 1567 du Code
Source officielle2ème chambre section A
672cb7e5a7ecba2a7114e0b7
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIVATION Sur la demande d'homologation : Selon l'article 1565 du code de procédure civile : 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative
Source officielleJ.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e25
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 1567 du même code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa57d8361df277dc599ac
19 avril 2022
19 avril 2022
1567 du code de procédure civile d'homologuer le protocole d'accord régularisé par l'ensemble des parties.
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2af9efd6229a4e58733ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les articles 1565 et 1567 prévoient que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à
Source officiellecr
613725e6cd58014677421666
4 avril 2001
4 avril 2001
d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a83
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee109
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 26 août 2023, Madame [R] [F] demande au tribunal, au visa de l’article 1567 du code de procédure civile, de bien vouloir : -homologuer l
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02094
23 septembre 2020
23 septembre 2020
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article
Source officielleChambre de contentieux général
69fd9915cdc6046d470621bb
7 mai 2026
7 mai 2026
fautive ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
67f603edebd7282443856700
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'accord L'article 1567 du code de procédure civile énonce que les dispositions des articles 1565 et 1566, prévoyant la possibilité pour les parties de soumettre au juge leur accord aux fins d'homologation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301038
8 octobre 2015
8 octobre 2015
dispositions de l'article 1156 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ;
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f715383a880008fd08b7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ordonnance du 18 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 23/1562 avec l'instance enrôlée sous le numéro 23/1516.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00261
2 mars 2016
2 mars 2016
112-1 du code pénal, ensemble les articles 8 et 9 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions
Source officielleService des référés
662a9fddc8a1343b8cd6266c
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00343
14 avril 2021
14 avril 2021
1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne ; 2°/ qu'aucune
Source officiellePage 11 sur 870