L'IMMEUBLE ET LES A DEDUITES DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE 1967, EN LIMITANT TOUTEFOIS CETTE DEDUCTION A LA SOMME DE 9 000 F POUR SE CONFORMER, AYANT HUIT ENFANTS A CHARGE, A LA LIMITE EDICTEE A L'ARTICLE

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS DE L'ANNEE 1966, "L'IMPOT SUR LE REVENU

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code

des impôts, à la règle, établie par le 3 de l'article 13 et par le premier alinéa du I de l'article 156, du même code, précités, selon laquelle le montant imputable sur le revenu global du déficit constaté

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2005 à 2007 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

Z..., liquidateur judiciaire de la CET, soutient qu'il résulte des articles 156 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 que le pourvoi est irrecevable ; Attendu que, si selon les dispositions de l'article

1583 du Code civil et l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'ordonnance du 28 juin 1989 contenait les dispositions suivantes : "Autorisons

d'appel de Nantes a rejeté la contestation dirigée par M. et Mme X contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1991 qui en résultent ; Considérant qu'aux termes de l'article

, ENSEMBLE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 159, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE

autorisant la cession litigieuse n'avait pas acquis force de chose jugée à son encontre et ne pouvait donc rendre la vente parfaite à son égard ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

77-1 du Code de procédure pénale sans qu'il y ait lieu de soumettre cet examen technique " aux dispositions de l'article 156 et suivant du Code pénal (sic) garantissant les droits de la défense ; "

152 DU CODE DE LA NATIONALITE MAIS DONT LA NATIONALITE N'A PAS ETE TENUE POUR ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 156 DUDIT CODE ET NON DES ENFANTS DESDITES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION

Elle soutient que : - elle a fait une exacte application des dispositions du 2ème alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (dispositif dit " ancien B ") s'agissant des travaux de

156 du décret du 27 décembre 1985, devenues l'article R. 661-2 du code du commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition est formée contre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de