1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

Sur la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères : Aux termes de l’article 1520 du code général des impôts : « I.

8 du traité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 4°/ qu'en opposant également qu'une clause

746 du code général des impôts et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1522-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour

si la mission de la cour d'appel, saisie en vertu de l'article 1520 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices que celui-ci énumère, aucune limitation n'est apportée à son pouvoir de

D'une part, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - c’est à tort que le ministère des armées se fonde sur les décrets nos 2007-1525 et 2007-1526 du 24 octobre 2007 pour lui refuser le maintien du versement des indemnités pour travail

Il soutient que : - c'est à tort que le ministère des armées se fonde sur les décrets nos 2007-1525 et 2007-1526 du 24 octobre 2007 pour lui refuser le maintien du versement des indemnités pour travail

, 2002-1516, n° 2002-1517, n° 2002-1518, n° 2002-1519, n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 et les arrêtés pris pour leur application ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées (…) III. (…) 4.

Il résulte des dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance

du contradictoire ; qu'en jugeant que la violation du principe du contradictoire caractérisait un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 1505 du code de procédure civile, ensemble les principes

2 du Code de procédure pénale, des articles 432-12 du Code pénal, 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

C A un permis de construire un hangar sur les parcelles cadastrées section B n°s 443, 1030, 1515, 1519, 1520 et 2095, situées au lieudit " Les Bacciochi " ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à M.

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les