aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ".

Aux termes de l’article 1518 E du même code : « I. – Pour les biens mentionnés au I de l’article 1498 : (…) 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la

Aux termes de l’article 1518 E du même code : « I. – Pour les biens mentionnés au I de l’article 1498 : (…) 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la

1516 à 1518 fixant les règles communes applicables à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'évaluation et la mise à jour périodique de la valeur locative des biens

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A quinquies ».

1516 à 1518 fixant les règles communes applicables à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'évaluation et la mise à jour périodique de la valeur locative des biens

Article 2 : La commune de Cusy versera à M. B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

code, qui visent la sentence elle-même » et « que la décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours », la cour d'appel a violé les articles 1514, 1515 et 1525 du code de procédure

à 1515, ZB nos 141, 145, 149 et 151 et ZH nos 107, 167 et 169 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Bellegardien une somme de 4 000 euros au titre de l'article

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation ».

violé, par fausse application, les dispositions de l'article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 et, par refus d'application, les dispositions de l'article 24, § 2, du règlement

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de

LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1388, SELON LES REGLES COMMUNES AUX DEUX TAXES QUI SONT TRACEES AUX ARTICLES 1494 A 1508 ET 1516 A 1518 DU CODE ; QUE LE LEGISLATEUR A

C A un permis de construire un hangar sur les parcelles cadastrées section B n°s 443, 1030, 1515, 1519, 1520 et 2095, situées au lieudit " Les Bacciochi " ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à M.

cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ..." ; qu'en vertu de l'article 1496 du même code applicable aux locaux qui, comme

1494 à 1508 et 1516 à 1518 fixant les règles communes applicables à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'évaluation et la mise à jour périodique de la valeur locative