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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103358_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101275_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2004448_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002679_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111318_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303078_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) C. – La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005123_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501,

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003980_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104592_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2403628_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302164_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues au II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2203688_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401244_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401185_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200503_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. () II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104660_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100382

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; en premier lieu, il convient de relever que si en matière d'arbitrage interne, la voie de la tierce opposition est ouverte en application de l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100298_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle

Page 11 sur 2024

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