567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] et Mme [B], alors « qu'il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution interprété à la lumière de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les services des douanes en application de l'article L. 152-4-1 dudit code. 7.

L. 153-12 et L. 153-15 précitées du code de l’urbanisme.

fondamentales, en tant qu'il garantit le principe de l'égalité des armes, ensemble l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 153-1 du code

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 150 + 150/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 150

Le moyen est pris, de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

D. 15-1-5 du code de procédure pénale et donc incompétent en violation de l'article D. 151-5 du code de procédure pénale, des articles 230-32, ensemble 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et des articles 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Le moyen est pris, de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.