Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

Aux termes de son article 150-0 B dans sa version applicable aux impositions en litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du b) du 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, l’abattement applicable aux gains nets résultant

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication des commentaires administratifs dont la légalité est contestée par M. et Mme A... :

B remplissait les conditions de l'article 885 O bis du code général des impôts permettant de bénéficier de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du même code ; il a cessé toutes fonctions de dirigeant

L'article 150-0 D du code général des impôts soumet les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013, auparavant imposées à un taux forfaitaire

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1. (...), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au titre de l'année 2014 : " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.

mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les

C a donné lieu à une plus-value, au titre de laquelle celui-ci a appliqué l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. () ". 14.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa version applicable à la cession en litige : " 1.

Aux termes du 9 de l'article 150-0 D du même code : " En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède