Arslan dénonce une violation des articles 3, 7, 9, 10, 14 et 17 de la Convention. De même, M.

    L’article 44 de la Constitution prévoit que les droits et libertés de la personne et du citoyen, à l’exception de ceux garantis par les articles 15, 17 à 22 et 42 de la Constitution, peuvent

Il décida que, par application de l’article 15 § 3 du code de procédure administrative, il n’y aurait pas lieu de prélever des frais de consignation pour la nouvelle procédure qui serait ainsi introduite

Willcox ne saurait s’analyser en un manquement de cet État à ses obligations au titre de l’article 3.

8-3 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire pris en application de l'article L. 212-15-3 du Code du travail, sont susceptibles de bénéficier de conventions individuelles de

attaqué retient que le contrat de travail liant les parties contient une convention de forfait en jours ; que selon les dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, les salariés sous

Y... décida de cesser ses fonctions à cette date, et assigna la clinique en paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité prévue par l'article 15, alinéa 3, du contrat, d'une indemnité dite "de

principle of dutifulness a judge must fulfil his or her duties flawlessly, in a timely manner, professionally, has to analyse the substance of the pending cases but has not to protract court proceedings (Article

9 de la Convention des droits de l'homme, 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905, 131-27 et 223-15-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil, l'article 33.5.2 de la convention collective de la restauration rapide et l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il

conventions individuelles de forfait en jours pourront être conclues pour des catégories autres que les cadres visés par l'article L. 212-15-3-III précité ; qu'en relevant que ce chapitre II, article

1134 du code civil, ensemble l'article 15. 02. 3. 2 de la convention collective susvisée ; 3.

L. 212-15-3 du Code du travail) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

préjudice, des dispositions législatives relatives aux modalités d'aménagement du temps de travail, il résulte du paragraphe 3 de l'article 15 du statut national du personnel des industries électriques

R. 426-15-3 du Code de l'aviation civile, alors en vigueur, sur la seule justification de la radiation de l'intéressé des registres de l'aviation civile française et alors que celui-ci avait poursuivi

  Articles 3, 5 § 1, 8 et 18 de la Convention et article 1 du Protocole n° 1 La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'établissement et la vérification des faits incombent en premier lieu à

L. 212-15-2, pour tenir compte des règles particulières auxquelles il les a soumis ; qu'au nombre de ces particularités figure en premier lieu la possibilité, prévue au III de l'article L. 212-15-3, de

l’article 72 de la Constitution   ; voir l’article 10 de la loi constitutionnelle n o 87/1995).

Vu l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : 27.