1499 du code général des impôts, des additions de construction ayant été évalués selon la méthode tarifaire prévue à l'article 1498 du même code conformément aux déclarations effectuées par l'intéressée

articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte () ".

1499 du code général des impôts.

principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". 3.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation au titre de l'année 1980 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code

les articles 1495 à 1508 ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 du même code : "I.

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508

, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996,

définis notamment par les articles 1494 à 1508. 18.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

) restait appartenir aux vendeurs ; que cet acte précisait qu'il était créé pour l'accès aux parcelles 1495 et éventuellement1496, si elle venait à être dissociée de la parcelle 1494, une servitude de

divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1370 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du Code civil, Vu les articles 731, 732, 1497 et 1526 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que l'IRCOM

Enfin, aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

, E 1491 et E 1493 situées à Tourrette-Levens en zone Nb.

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".