LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46 à 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1er et 39 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin

1101 et 1108 du Code civil, ensemble les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; que pour caractériser l'acceptation

1945, N° 45-1484, DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1483, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

, 1409 et 1410, appartenant à M.

de l'absence de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484-1 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'article 1449 du nouveau

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 35, 36, 38 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut excéder les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les écritures des parties ; que, par ailleurs, l'article 954, alinéa

1474 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même Code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, applicable en la cause.

50 PRECITE DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE ; SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE PRECITEE

1492 1° du code de procédure civile) : La société COREDIF soutient, d'une part, que la clause compromissoire est nulle pour violation de l'article 2061 du code civil, d'autre part, que la sentence a

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent

avaient porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a retenu justement que les demandeurs ne rattachaient leurs critiques à aucun des cas d'annulation énumérés par l'article 1484 du

14 1) a) du titre II du règlement européen 1408/71, l'article 11 § 1 a) du règlement européen 574/72 fixant les modalités d'application du règlement 1408/71 dans sa version codifiée par le règlement européen

148 du Code de procédure pénale, dernier alinéa, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 148-4 applicables en l'espèce et que, dans ces conditions, la mise en liberté d'office doit être en

1485 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la somme due au titre de la garantie de passif "sera diminuée d'un tiers pour tenir compte de l'incidence fiscale des

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

et 45-1484 du 30 juin 1945 est sans incidence sur la régularité de la procédure d'établissement de l'amende fiscale prévue par les dispositions précitées de l'article 1740 ter du code général des impôts

1134 du Code civil, ainsi que l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de dénaturation de la sentence arbitrale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation