5, § 1, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-6 du code

148, 148-4, 144, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du code

tout en constatant que le projet de plan de continuation proposé permettait d'apurer le passif de la société et de poursuivre l'activité sans entraîner de licenciement, la cour d'appel a violé les articles

Article 145 “Whatever the classification of the offence, an order for detention pending trial must set out the legal and factual reasons for the decision with reference to the provisions of Article 144

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 148-4, 144, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article

145-3, 148-4 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Vu l'article 148-1, alinéa 4, du code de procédure pénale 6.

35 § 1 of the Convention for non-exhaustion of domestic remedies and rejects it pursuant to Article   35 §   4 of the Convention.

    Concerning the complaint relating to the fairness of the proceedings, the Constitutional Court pointed out first that, under Article 148 § 4 of the Constitution, the issues to be considered

  The NTA replied on 23 February 2010, informing the applicant as follows: the IFM had been appointed as custodian in complete disregard of the legal provisions of Directive 2004/23/EC and of Article

    First set of criminal proceedings against the applicant 14 .

    Article 148 of the new Code of Criminal Procedure (“the CCP”) (Law   no.

, B 1459, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483, B 1484, B 1485

juin 1997, a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci ; Attendu que Mme Detappe Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette seconde décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire, des articles 141-3, 148-4, 194, 197, 199, 802 et 803-1 du code de procédure pénale ;

du 17 décembre 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

148-1, alinéa 4, 380-14, 380-15, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de mise en liberté irrecevable,

licenciement de l'ensemble du personnel sans distinction non repris par la société Ateliers nantais de maroquinerie, les juges du fond ont violé les dispositions susvisées, ensemble les dispositions des articles

d'instruction, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles