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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70c5
19 avril 2023
19 avril 2023
biens immobiliers du [Adresse 4] à [Localité 12] depuis 1994 et qu'elle sera privée à ce titre de sa part sur ces revenus locatifs dans le cadre de la liquidation en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d212
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[W] fait valoir qu'il résulte de la définition du recel prévu par l'article 1477 du code civil que la consistance de la masse commune doit s'apprécier à la date de report des effets du divorce entre les
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89930
29 mars 2007
29 mars 2007
a établi les comptes au vu des pièces produites, qu'à la date du prononcé du divorce la communauté avait un solde créditeur de 145.380,35 Francs, qu'il doit être privé de sa part en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100586
1 juin 2011
1 juin 2011
du 10 octobre 1994 jusqu'à la date du partage ; que la fraude commise par Monsieur X... s'analyse en un recel de communauté qui à la demande de Madame Y..., doit être sanctionné, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febd
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Subsidiairement déchoir Catherine Y... de ses droits sur le mobilier, au motif de l ‘ article 1477 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l’article 1477 du même code : « I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b096
11 mars 2008
11 mars 2008
FAITS ET PROCEDURE ANTERIEURE : Les époux Daniel Y... et Nicole X... ont contracté mariage le 24 juillet 1967 à Artigues.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61636eed77a1403986670cc4
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Par arrêt du 9 janvier 2008, rendu au visa de l'article 1477 du code civil et du principe selon lequel le recel n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation et peut résulter de tout procédé tendant
Source officielle1re Chambre A
6163122c615c943a65e043e8
24 mai 2011
24 mai 2011
En conséquence, et en application des dispositions de l'article 1477 du Code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d784
14 février 2011
14 février 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
63db68f704a8de05deba6ac0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] [O] fondée sur les dispositions de l'article 1477 du code civil est irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois à hauteur de cour.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310233
26 mai 2016
26 mai 2016
GAMA et indique agir en conséquence tant en son nom personnel qu'en qualité d'associée de la société LE PROVENCAL ; que Mme [C] ajoute qu'en application de l'article 1477 du Code civil, l'ensemble des
Source officielleChambre 5 B
630ef990223d7c4f137052a0
30 août 2022
30 août 2022
[F] s'est rendu coupable d'un recel de communauté, au sens de l'article 1477 du code civil, Condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6719e5045857dd64cbdaa5b2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur ce, Il résulte de l'article 1477 du code civil que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100562
20 mai 2009
20 mai 2009
n'avaient pas omis de restituer les biens communs divertis et continué frauduleusement de dissimuler partie de l'actif commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielle2e chambre 3e section
6032005a12d67538815968e5
17 mai 2018
17 mai 2018
Selon l'article 1477 du code civil, 'Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101215
22 octobre 2014
22 octobre 2014
société Domeiffel et qu'il ne pouvait ignorer la participation de son épouse, après avoir constaté que Mme X... n'avait pas déclaré sa participation dans cette société, a ajouté à la loi et violé l'article
Source officielle6e Chambre D
6035580059f146808bfdd02a
11 mai 2016
11 mai 2016
203 du Code Civil par Madame aux enfants en 99 est à inscrire au passif de l'indivision pour 126,84 euros, 2058,06 euros et 4573 euros, - faire application de l'article 1477 Code civil et de ses sanctions
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219179
23 juillet 2012
23 juillet 2012
de cette obligation avant d'établir une cotisation de taxe professionnelle sur des bases affectées par un rehaussement d'éléments que le redevable a chiffrés dans la déclaration annuelle prévue par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100142
10 février 2021
10 février 2021
indique que le tribunal arbitral s'est prononcé par une sentence du 21 octobre 2014, laquelle a fixé une nouvelle date d'audience, puis a tranché le litige par une sentence du 9 avril 2015 ; qu'il vise l'article
Source officiellePage 11 sur 707