Sur appel formé contre cette décision, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, dit les demandes irrecevables sur le fondement des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail.

Bien fondé du moyen Vu l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 8.

1408 du même code : "I - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables ..." ; qu'aux termes de l'article 1415 dudit

conciliation pour le dépôt des pièces et des notes, sans constater qu'un délai nouveau avait été fixé par l'ordonnance de radiation elle-même, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail

1451 à 1454 du code de procédure civile, le pouvoir juridictionnel du président du tribunal judiciaire était d'ordre public et que les parties ne pouvaient y déroger ; qu'en s'abstenant de répondre à

[P] devant cette juridiction ; juger que le conseil de prud'hommes n'avait pas à appliquer l'article R. 1453-5 du code du travail, qu'il y a lieu d'écarter toute application de ce texte en l'espèce et

Curie, 1418/ de Mme Yasmine AX..., demeurant à Collobrières (Var), ..., 1428/ de Mme Elisabeth AZ..., demeurant à Cuers (Var), quartier Pas Redon, 1438/ de Mme Janine AB..., demeurant à Collobrières

1457 du Code de procédure civile dispose que « dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail

R. 1454-12 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 du code de procédure

X... ; que celui-ci a reçu une proposition de reclassement en France de la société Forclum ; qu'estimant que ce reclassement n'était conforme ni aux dispositions de l'article L. 122-14.8 du Code du

R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes statuant en référé n'est compétent pour accorder une provision au créancier, sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail

visa de l'article R. 1452-6 du code du travail et de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, la société RTM fait valoir que les demandes présentées par I...

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque

L..., a assigné ces sociétés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert. 2.