chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'association Ciel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du code

L. 1221-1 du code du travail, ensemble son article R. 1455-6 ; 4°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas en lui-même reconnaissance du fait ; qu'en l'espèce, en se fondant sur

du 25 mai 2010 excluait en tout état de cause, eu égard à son objet et à l'autorité qui y était attachée, qu'une illicéité manifeste puisse être constatée, les juges du fond ont violé l'article R. 1455

1134 du code civil, ensemble de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que jusqu'au 31 novembre 2011, elle percevait un salaire brut mensuel

" Lorsque le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8. "

Selon l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par [Z] [C] qui demande à la cour de : Vu les articles R.1455-5, 6 et 7 du

[X] rétorque qu'il invoque les articles R 1455-5 et R1455-7 du code du travail. *** L'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation en référé peut,

Monsieur X... se prévaut de l'objet de sa demande, caractérisé par sa réintégration sur laquelle le Conseil de Prud'hommes est compétent pour se prononcer, en la forme des référés ; Aux termes de l'article

R. 1455-5 du code du travail) ; - En cas de «dommage imminent» ou de «trouble manifestement illicite», prescrire les mesures pour le prévenir ou le faire cesser (article R. 1455-6 du code du travail

Par ordonnance du 03 juillet 2017, le Conseil, au visa de l'article R.1455-5 du Code du travail, a : - dit que la demande en référé de la société Laboratoire ARKOPHARMA est prématurée; - constatant les

L. 223-11 du Code du travail, devenu l'article L. 3141-22 du même code, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail

X...fonde sa première demande sur les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail aux termes duquel la formation de référé du conseil de prud'hommes peut toujours, même en présence d'une contestation

L. 3253-19 du code du travail et L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail

" ; que l''article R. 1455-6 du même code ajoute : "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou

Néanmoins, l'article R. 1455-6 du même code prévoit que : "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

L. 1225-5, alinéa 1, du Code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les