1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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1413 du code de procédure civile et n'a pas mentionné l'accomplissement de cette formalité dans l'acte de signification à personne ; qu'ainsi la violation de l'article 1414 du code de procédure civile

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700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR : Considérant, que sur l'irrecevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, il résulte des dispositions de l'article

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