1415 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M.

1415 du Code Civil n'est donc pas applicable à un nantissement de valeurs mobilières données en garantie de la dette d'un tiers comme c'est le cas en l'espèce ; Considérant par ailleurs qu'aux termes

1415 du code civil ; que le second acte contient une référence à l'article 1415 du code civil, contient le mot 'cautionnement' ou 'caution' et comporte la mention manuscrite suivante rédigée par M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., quand son accord exprès était requis, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1415 du code civil.

SUR CE : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de

Que toutefois elle n'a pas engagé une procédure de saisie immobili re compte tenu d'une part de la faible valeur du bien hypothéqué et d'autre part des dispositions de l'article 1415 du Code Civil en vertu

tiré des dispositions de l'article 1415 du Code civil est en l'occurrence inopérant dès lors que le litige ne porte pas sur l'exécution de la condamnation à paiement prononcée à l'encontre de Mme X...

l'argument tiré des dispositions de l'article 1415 du Code civil est en l'occurrence inopérant dès lors que le litige ne porte pas sur l'exécution de la condamnation à paiement prononcée à l'encontre de

[D] et non pas de la société Polcrane ; qu'elle a ainsi violé les articles 1353 et 1892 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1353, du code civil : Selon ce texte, celui

Cette demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, au sens de l'article 564 du Nouveau code de procédure civile, puisque tendant en réalité à faire consacrer la nullité de l'acte de cautionnement, comme

l'a fait observer le premier juge, le litige actuel ne porte plus que sur la saisissabilité des biens concernés ; Qu'aux termes de l'article 1415 du Code Civil chacun des époux ne peut engager que

[H] et Mme [B] en application de l'article 1415 du code civil En l'espèce, Monsieur [M] [H] et Madame [P] [H] née [B] demandent, en application de l'article 1415 du code civil que l'engagement de caution

L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1415 et suivants du code civil, les articles 1103 et suivants du code civil, les articles 1347 et suivants du code

Par conclusions signifiées le 3 septembre 2015, la société Immo Vauban demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1273, 1315 et 1415, 2244 et suivants du code civil, 32 et 122 du code de procédure

1415 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 4° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

X... en supportera la charge, conformément aux dispositions légales de l'article 1415 du code civil, à défaut de rapporter la preuve de l'imputabilité à la communauté.